Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Dossier

Collège et lycée

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inscription au collège et au lycée

• Inscription au collège
• Inscription au lycée
• Changement de collège ou de lycée en cours d'année
• Internat

Horaires et programmes

• Collège
• Lycée
• Voie professionnelle

Vie quotidienne

• Règlement intérieur
• Restauration scolaire
• Surveillance et sécurité des élèves
• Sorties et voyages scolaires
• Santé

Parcours scolaire et orientation

• Collège
• Lycée général ou technologique
• Lycée professionnel
• 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)
• Parcoursup

Fonctionnement de l'établissement

• Conseil de classe
• Conseil d'administration
• Discipline
• Commission éducative

Participation des élèves à la vie scolaire

• Délégués de classe
• Conseil de la vie collégienne (CVC)
• Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
• Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne

Participation des parents à la vie scolaire

• Information des parents
• Représentants des parents d'élèves

Coût de la scolarité

• Au collège
• Au lycée

Services en ligne et formulaires

• Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e")

  Modèle de document

• Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel

  Modèle de document

• Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?

• Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?

• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

• Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

• Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

• Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

• Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?

• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

• Quels sont les droits et obligations du collégien ?

• Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

• Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?

• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Et aussi

• Diplômes

  Famille - Scolarité

• Inscription dans l'enseignement supérieur

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l'éducation

• Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes

  Ministère chargé de l'éducation

• Les rythmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• La mallette des parents

  Ministère chargé de l'éducation

• Éducation prioritaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Lycée de la Défense

  Ministère chargé de la défense

© Direction de l'information légale et administrative