Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
• Vous revenez d'une autre zone

Pays concernés

Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 Attention :

les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur (avoir 18 ans minimum)
• Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales sont cumulables par catégories de tabac.

Voir la version texte

Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

• 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche),
• 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun),
• 50 cigares,
• et 250 grammes de tabac à fumer.

  À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

 Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs	Quantités
Cigarettes	200 unités, soit 1 cartouche
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)	250 g
Cigares	50 unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	100 unités

  À savoir

ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250 g de tabac à rouler.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

• Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
• Amende jusqu'à 750 €
• Confiscation de tous vos produits de tabac
• Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
• Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

•   Cas général

  Pays concernés

  Les pays concernés sont les suivants :

  • Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
  • Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
  • Départements et régions d'outre-mer
  • Îles anglo-normandes
  • Îles Canaries

  Conditions à respecter

  Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 17 ans minimum
  • Respecter les quantités autorisées par personne

  Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

  Quantités maximales autorisées

  Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

  Quantité maximum de tabac à rapporter

  Catégories de tabacs	Quantités
  Cigarettes	200 unités, soit 1 cartouche
  Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)	250 g
  Cigares	50 unités
  Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	100 unités

    À savoir

  il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

   Attention :

  Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

  Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

   Exemple

  Vous pouvez ramener :

  Sanctions en cas de dépassement des quantités

  Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
  • Amende jusqu'à 750 €
  • Confiscation de tous vos produits de tabac
  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

   Attention :

  l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

•   Vous revenez d'Andorre

  Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

  Conditions à respecter

  Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 17 ans minimum
  • Respecter les quantités autorisées par personne

  Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

  Quantités maximales autorisées

  Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

  Quantité maximum de tabac à rapporter

  Catégories de tabacs	Quantités
  Cigarettes	300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)
  Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)	400 g
  Cigares	75 unités
  Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	150 unités

    À savoir

  il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

   Attention :

  Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

  Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

   Exemple

  Vous pouvez ramener :

  Sanctions en cas de dépassement des quantités

  Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
  • Amende jusqu'à 750 €
  • Confiscation de tous vos produits de tabac
  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

   Attention :

  l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

•   Vous êtes travailleur frontalier

  Personnes concernées

  Vous êtes concerné si vous êtes 

  • travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
  • et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne.

   Exemple

  Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

  Quantités maximales autorisées

  Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

  Quantité maximum de tabac à rapporter

  Catégories de tabacs	Quantités
  Cigarettes	40 unités (2 paquets)
  Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)	50 g
  Cigares	10 unités
  Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	20 unités

    À savoir

  il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

   Attention :

  Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

  Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

   Exemple

  Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens

  Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)

• Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers

• Code général des impôts : articles 575I à 575M

  Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)

• Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990

  Article 13

• Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

  Franchises fiscales à l'importation

• Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G

  Définition des tabacs manufacturés

• Code général des impôts : articles 565 à 574

  Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)

• Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C

  Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs

• Code général des impôts : articles 1810 à 1821

  Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs

• Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers (pdf - 107.4 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

• Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?

Et aussi

• Payez-vous des droits de douane sur vos achats lors de voyage (UE et étranger) ?

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Vous rapportez de l'alcool ?

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne

  Commission européenne

• Tabacs achetés dans l'Union européenne

  Ministère chargé des finances

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

• Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités

  Ministère chargé des finances

• Passer la douane à Andorre : taxes et franchises

  Ministère chargé des finances

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