Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme
Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplairesautres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Instruction
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Tout replier
Tout déplier
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments ) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes , comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 € (67,92 TTC)
Inventaire
75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,266 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire
76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,931 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .
Tout replier
Tout déplier
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments ) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes , comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
