Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour un enfant
Pour un adulte

Règles d'utilisation d'un siège auto pour un enfant — Siège auto : à quel âge ?

Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie.
Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants :
- L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
- Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
- La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
- Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
- Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un système homologué de retenue
Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
- Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture
Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :
- La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant.
- La norme R129 (Isize) classe les sièges selon la taille de l'enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).
À savoir

consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant.

Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue.
Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule.
Une dispense de ceinture de sécurité est possible pour des raisons médicales.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
- Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
- Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Conducteur de taxi en service
- Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
- Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
- Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Code de la route : articles R412-1 à R412-5

Équipements des utilisateurs de véhicules
Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Ceinture de sécurité

Ministère chargé des transports
Transporter un enfant en voiture

Ministère chargé des transports