Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDDde plus d'un an.
Fonctionnaire
Contractuel
Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.
Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de son expérience professionnelle
Besoins de formation
Qualités d'encadrement s'il y a lieu
Perspectives d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.
Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement du service.
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé dans son dossier individuel.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.
Les agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel annuel.
L'agent doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle.
Cette durée est appréciée au cas par cas.
Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
Objectifs fixés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de son expérience professionnelle
Besoins de formation
Capacités d'encadrement s'il y a lieu
Perspectives d'évolution professionnelle
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation de ses objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L'agent est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié à l'agent qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
L'agent Le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué à l'agent et conservé dans son dossier.
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d'entretien professionnel fait partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération.
La rémunération d'un contractuel est réévaluée tous les 3 ans s'il est en CDI ou depuis plus de 3 ans auprès de la même administration employeur s'il est en CDD.
