Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional.
Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.
Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d'accéder à leur site internet.
Les organisations internationales recrutent des professionnels selon leur expérience qui correspondent à des grades.
En principe, vous devez :
avoir un master 2,
3 années d'expérience dans le domaine concerné,
et maîtriser l'anglais. La connaissance d'une langue complémentaire est un atout.
Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l'économie, la finance, l'humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l'administration...
Il peut s'agir soit de postes administratifs (exemples : encadrement, direction, chef de service) ou de postes spécialisés dans une thématique donnée (exemples : résolution des conflits, environnement).
Vous pouvez consulter la base de données de l'Office européenne de sélection européen (EPSO en anglais) pour rechercher un poste au sein d'une institution européenne.
Service en ligne Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez également vous abonner à sa lettre d'information.
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).
Où s’adresser ?
Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale
Par courrier
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Sur place
57, boulevard des Invalides
Paris 7ème
Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.
Par téléphone
+33 (0)1 53 69 30 31
Par messagerie
dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.
Service en ligne Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d'information.
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).
Où s’adresser ?
Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale
Par courrier
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Sur place
57, boulevard des Invalides
Paris 7ème
Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.
Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.
Le site de l'organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.
Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l'organisation internationale concernée.
À noter
un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.
Il est conseillé d'être vigilant, car des tentatives d'escroquerie sont possibles. Vous pouvez recevoir des mails ou aller sur des sites internet qui se font passer pour des organisations internationales.
