Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
