Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Question-réponse
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).
Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :
Impôt sur les sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe d'apprentissage
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
À noter
l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.
Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes :
habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...
La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.
À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
