Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

Cas général
Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

Sa gestion doit être désintéressée
Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

Produit proposé par l'association
Public visé
Prix pratiqués
Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).