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Démarches urbanisme

Urbanisme Legé

Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

  • Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
  • Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis d’aménager : 3 mois
  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

  • l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
  • l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

  • Habitation individuelle
  • Immeuble d'habitation collectif
  • Bureaux
  • Commerces
  • Bâtiment d'enseignement
  • Hôtels

Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

 À noter

L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ravalement de façade

Le ravalement important d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l'humidité. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'autorisation d'urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :

  • Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
  • Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

  À savoir

Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

 À noter

cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
  • Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

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