Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Question-réponse
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
À noter
si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada
Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Début du versement
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Fin du versement
Le versement de l'Ada cesse :
à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Vous avez refusé une proposition d'hébergement
Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Retrait de l'allocation
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
