Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 25 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Pour l'année universitaire (ou plus d'un mois)
Pour moins d'un mois
Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon les critères suivants :
Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
De mars à mi-mai, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
2. Participer à la procédure d'attribution de logements
L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.
Phase principale
Vous devez faire vos vœux en ligne à partir du 3 mai sur le téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez effectuer au total 4 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.
Il y a 4 tours d’attribution de logements du 13 juin au 5 juillet.
Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster selon vos résultats d’orientation, vos choix d’études.
Calendrier de la phase principale d'attribution de logements Crous
Tour d'attribution
Saisie ou modification des vœux
Validation des vœux
Résultats
Tour 1
À partir du 3 mai
13 mai
14 mai
Tour 2
À partir du 17 mai
20 mai
21 mai
Tour 3
À partir du 24 mai
27 mai
28 mai
Tour 4
À partir du 1er juillet
4 juillet
5 juillet
À savoir
Si vos demandes de logement n’ont pas été satisfaites, vous devez valider de nouveau vos vœux pour participer au tour suivant.
Phase complémentaire
À partir du 12 juillet, vous pouvez consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :
Contacter votre futur établissement pour savoir si d'autres solutions de logement existent
Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers)
Outil de recherche Lokaviz
Vous êtes averti par sms et par mail du résultat des attributions de logement.
À noter
Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.
Vous devez confirmer votre choix dans les 48h suivant la décision d'attribution du logement.
Pour cela, vous devez payer 100 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U'). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d'attribution. Il s'agit notamment du règlement intérieur et de l'acte de cautionnement solidaire.
À savoir
vous pouvez demander à Action logement d'être votre caution, c'est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s'agit de la garantie Visale.
Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l'avance de redevance déjà versée (100 €).
Vous devez aussi présenter les documents suivants :
Attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
Carte d'étudiant ou certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement
Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l'année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.
Pour cela, vous devez vous connecter à l'espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
Chercheur ou enseignant-chercheur
Membre du personnel administratif de l'enseignement supérieur
Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d'un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end).
À savoir
vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.
Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.
Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d'examens, de concours ou de colloque.
Le prix demandé comprend les prestations suivantes :
Location du logement
Taxes
Fourniture des draps et des serviettes de bain
Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.
Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :
Outil de recherche Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour
