Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Tout replier

Tout déplier

Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

• Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
• Conditions d'exécution du contrat de travail

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

• Conditions de travail dans l'entreprise
• Durée du travail
• Rémunération
• Congés payés

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

• L'apprenti est majeur
• L'apprenti est mineur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Comment le saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

• Commerce - industrie
• Artisanat
• Agriculture
• Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Comment se déroule la médiation ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.

Textes de référence

• Code du travail : article L6222-39

  Médiateur consulaire

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Rupture du contrat

• Code du travail : article D6274-1

  Désignation d'un médiateur dans le secteur public

Et aussi

• Contrat d'apprentissage

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?

  Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

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