Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
Étapes de la location	Logement social	Logement privé
		Bail d'habitation		Bail mobilité
		Logement loué vide	Logement loué meublé	Logement loué meublé
Conditions d'accès	Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.	Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination.	Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination.	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Demande de logement	Un dossier de demande unique	Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.	Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.	Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement.	Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.	Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.	Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé.	Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.	Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.	Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.
Révision du loyer	La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).	Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)	Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)	Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux	Minimum 3 ans	- Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.	De 1 mois à 10 mois maximum
Si le locataire met fin au bail	Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)	Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances	Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois	Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail	À tout moment, lorsque : - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.	- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.	- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.

À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.