Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur

Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.

• Étudiant d'un pays européen
• Étudiant d'un autre pays
• Réfugié

Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.

Vous devez donc vous connecter sur Parcoursup :

Service en ligne
Plateforme Parcoursup

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

 À noter

contrairement aux étudiants français, vous devez remplir les informations concernant votre profil et votre scolarité.

Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France.

Tout replier

Tout déplier

Vous vivez en Europe

Si vous résidez en Europe mais que vous n'êtes pas européen, vous devez déposer une demande d'admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1ère année d'une formation de niveau licence.

Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l'établissement concerné.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement supérieur

Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France.

Vous vivez dans un pays relevant de la procédure Études en France

Si vous résidez dans l'un des pays concernés par la procédure Études en France, vous devez faire une demande spécifique d'inscription directement dans un établissement d'enseignement supérieur.

La procédure Études en France concerne uniquement les étudiants résidant dans l'un des 44 pays suivants :

• Algérie
• Argentine
• Bénin
• Brésil
• Burkina Faso
• Burundi
• Cameroun
• Chili
• Chine
• Colombie
• Comores
• Congo Brazzaville
• Corée du Sud
• Côte d'Ivoire
• Djibouti
• Égypte
• États-Unis
• Gabon
• Guinée
• Haïti
• Inde
• Indonésie
• Iran
• Japon
• Koweït
• Liban
• Madagascar
• Mali
• Maroc
• Maurice
• Mauritanie
• Mexique
• Nigeria
• Pérou
• République du Congo Démocratique
• Russie
• Sénégal
• Singapour
• Taïwan
• Tchad
• Togo
• Tunisie
• Turquie
• Vietnam

Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France.

Vous vivez dans un autre pays

Si vous êtes étudiant non-européen ne relevant pas de la procédure Études en France, vous devez déposer une demande d'admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1ère année d'une formation de niveau licence.

Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l'établissement concerné.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement supérieur

Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France.

•   Cas général

  Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater directement auprès de l'université. L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.

  En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.

  Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.

  Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.

  Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :

  Où s’adresser ?

  Établissement d'enseignement supérieur

•   Filière sélective (BTS, DUT, classe préparatoire)

  Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater sur Parcoursup.

  Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.

  Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.

  Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :

  Où s’adresser ?

  Établissement d'enseignement supérieur

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles D612-11 à D612-18

  Étudiants étrangers non européens

• Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission préalable en universités et à l'évaluation du niveau de compréhension du français des étrangers

• Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)

• Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "le silence vaut acceptation" (éducation et enseignement supérieur)

  Rejet en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur une demande d'inscription en filière sélective

• Arrêté du 30 septembre 2015 relatif au montant des droits d'inscription au test de connaissance du français

Services en ligne et formulaires

• Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2022-2023

  Formulaire

Et aussi

• Parcoursup

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Étudiant étranger : comment candidater dans un établissement supérieur ?

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Étudiant étranger : vous êtes "étudiant européen"

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Étudiant étranger non européen résidant en Europe

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Étudiant étranger d'un pays non européen et hors procédure Études en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Venir étudier en France : demande d'admission préalable en 1ère année de licence

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Venir étudier en France : études d'art et d'architecture

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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