Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation
Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Il existe 2 grandes catégories de charges :
Les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes générales
Les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs
La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales).
Charges générales
Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :
Administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)
Entretien de l'immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères)
Conservation de l'immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)
Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes appelées tantième associée à chaque lot de copropriété. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l'ensemble de toutes les parties communes de l'immeuble. C'est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.
Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.
Charges spéciales
Les charges spéciales concernent le paiement des frais suivants :
Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)
Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)
Ces charges sont payées en fonction de l'utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n'ont pas à supporter les frais d'un ascenseur sauf s'il dessert la cave ou le parking.
À savoir
la possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s'il ne possède pas de garage.
Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).
Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.
Les travaux d'entretien courant pour maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.
Exemple
Remplacement d'éléments de la chaudière ou de l'ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien.
Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l'objet au cas par cas d'un vote des copropriétaires.
Exemple
Travaux d'amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment...), études techniques (diagnostics, consultations...).
En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.
Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes.
À savoir
si un copropriétaire n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit notifier sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Dépenses prévues par le budget prévisionnel
Dépenses hors budget prévisionnel
Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.
Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La provision doit être réglée de la manière suivante :
Le 1er jour de chaque trimestre
Ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale
Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.
Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.
Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes.
En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l'objet de la dépense et le montant de la somme exigible.
Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.
Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.
Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.
ou dans les 2 ans qui suivent la 1revente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Attention :
en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l'unanimité des copropriétaires.
