Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Publication des lois, règlements et circulaires

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

• Lois, règlements
• Circulaires, instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

  À savoir

selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Tout replier

Tout déplier

Quelles circulaires sont publiées ?

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

• Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
• Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

• Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
• Personne morale employant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

  À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Comment consulter une circulaire ?

•   Circulaire d'un ministère (administration centrale)

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

  Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

•   Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État

  Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

  Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

•   Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

  La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

•   Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

  La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

•   Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme

  Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

  La publication peut être faite sur support papier ou internet.

  Par exemple le site internet d'une commune.

 À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

  Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4

  Diffusion des documents administratifs : règles générales

• Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7

  Diffusion des documents administratifs : règles de publication

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9

  Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11

  Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Légifrance

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Circulaire.legifrance.gouv.fr

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables 

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"

  Vie-publique.fr

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