Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Cas général
Salarié du particulier employeur
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte :
Soit à la date de naissance de l'enfant
Soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans
À noter
la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
L'ancienneté est prise en compte :
Soit à la date de naissance de l'enfant
Soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
