Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Auberge de jeunesse

Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d'âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d'auberges, soit être une auberge indépendante.

• Auberge des réseaux FUAJ ou LFAJ
• Auberge indépendante

Une auberge de jeunesse peut appartenir à l'un des 2 réseaux internationaux suivants :

• Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ)
• Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

Pour pouvoir être hébergé dans une de ces auberges de jeunesse, vous devez acheter la carte proposée par son réseau.

Quelle carte demander ?

Carte des réseaux Fuaj et LFAJ

	FUAJ	LFAJ
Types de carte	Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'adhérent. Il existe plusieurs cartes d'adhérent : Individuel, vendue 2 € Famille, vendue 2 € Groupe, vendue 50 € Membre d'une association partenaire (carte gratuite)	Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'usager. Il en existe plusieurs cartes d'usager : Individuel, vendue 2 € Famille, vendue 2 € Groupe, vendue 50 €
Durée de validité de la carte	15 mois : du 1er octobre au 31 décembre de l'année suivante	12 mois à partir de la date d'achat

Comment demander la carte ?

•   FUAJ
  •   En ligne (uniquement avec la réservation de votre séjour)

    Vous pouvez acheter la carte lorsque vous réservez en ligne un séjour dans une des auberges :

    Outil de recherche
    FUAJ : les auberges
  •   Par courrier

    Vous devez envoyer les documents suivants au service adhérent de la FUAJ :

    • Bulletin d'adhésion rempli et signé
    • Règlement du prix de la carte par chèque postal ou bancaire + 2 € de frais de port

    Où s’adresser ?

    Fuaj : service adhérent

    Par courrier

    FUAJ - Service adhérent

    27 rue Pajol

    75018 Paris

  •   Sur place, à votre arrivée à l'auberge de jeunesse

    Vous pouvez acheter la carte lors de votre arrivée à l'auberge de jeunesse :

    Outil de recherche
    FUAJ : les auberges
•   LFAJ
  •   Sur place, à votre arrivée à l'auberge de jeunesse

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ
    • Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte

    Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :

    Outil de recherche
    LFAJ : les auberges
  •   En contactant une des auberges

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ
    • Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte

    Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :

    Outil de recherche
    LFAJ : les auberges

Une auberge de jeunesse peut être totalement indépendante. Vous n'avez pas à acheter de carte d'adhérent pour pouvoir y être hébergé.

  À savoir

une auberge peut également faire partie d'un réseau associatif local d'auberges de jeunesse. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'acheter une carte d'adhérent, valable pour l'ensemble des auberges de jeunesse et des associations partenaires.

Pour savoir s'il existe une auberge de jeunesse indépendante ou membre d'un réseau associatif dans la commune où vous voulez être hébergé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

une auberge de jeunesse peut demander à être classée. Ce classement certifie qu'elle respecte 3 grands critères de qualité (équipement, services au client, accessibilité et développement durable). Une auberge classée doit apposer un panonceau spécifique durant toute la durée du classement pour permettre à la clientèle de l'identifier comme telle.

Textes de référence

• Code du tourisme : article L312-1

  Taxe de séjour

• Code du tourisme : articles D312-1 à D312-8

  Procédure de classement

• Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées

  Modèle du panonceau

Services en ligne et formulaires

• FUAJ : les auberges

  Outil de recherche

• LFAJ : les auberges

  Outil de recherche

• FUAJ : bulletin d'adhésion

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Et aussi

• Aides aux vacances

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

  Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

• Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)

  Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

• Panonceau des auberges collectives

  Legifrance

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