Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme
Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Instruction
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
- Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
- Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis d’aménager : 3 mois
- Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
- Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
- l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
- l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
Année | Taux d'intérêt légal | ||
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment créancier professionnel) | ||
2023 | 1 | 4,47 % | 2,06 % |
2022 | 2 | 3,15 % | 0,77 % |
1 | 3,13 % | 0,76 % | |
2021 | 2 | 3,12 % | 0,76 % |
1 | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2 | 3,11 % | 0,84 % |
1 | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % | 0,87 % |
1 | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % | 0,88 % |
1 | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % | 0,90 % |
1 | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % | 0,93 % |
1 | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % | 0,99 % |
1 | 4,06 % | 0,93 % | |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2
Taux d'intérêt légal majoré du 2
Taux d'intérêt légal majoré du 1
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Banque de France