Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Perte d'un téléphone portable
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Vous pouvez faire remplacer votre appareil si vous avez une assurance. Vous n'avez pas à faire de dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie.
Joindre votre opérateur
Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Suspendre votre ligne signifie bloquer votre carte SIM. Personne ne pourra émettre d'appels à votre place.
Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.
Avant cette déclaration, les communications passées par un utilisateur frauduleux vous seront facturées.
Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.
À savoir
la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.
Numéro IMEI
Lorsque vous appelez votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.
Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.
Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.
À savoir
vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).
Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus...), vous devez contacter au plus vite l'organisme ou la société concernés.
Si votre recherche n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de votre mairie.
les téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est votre téléphone via une application ou le site internet de la marque du téléphone. La fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.
Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus...), vous devez contacter au plus vite l'organisme ou la société concernés.
Si votre recherche n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de la Préfecture de police de Paris.
les téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est votre téléphone via une application ou le site internet de la marque du téléphone. La fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.
Joindre votre assurance
Si vous possédez une assurance pour la perte de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.
Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire, ou d'une assurance voyage.
Vous devez contacter votre assureur rapidement après la perte.
Le remplacement dépend du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner en cas de vol et non en cas de perte. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur.
L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Fausse déclaration
Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.
De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.
En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.
Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives et les risques de fraude (par exemple l'utilisation de vos données personnelles).
Il s'agit des actions suivantes :
Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)
Noter votreIMEIen dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d'origine. Vous pouvez aussi l'obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l'appel.
Vérifier que la fonction "localisation" de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)
