Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Mise à jour du livret de famille
Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez quand vous devez mettre à jour votre livret de famille (changement dans votre état civil, mariage, séparation, naissance, divorce,...) et sous quel délai ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Quand mettre à jour le livret de famille ?
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
Changement d'état civil :
À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.
Vous vous mariez
Vous divorcez
Vous changez de régime matrimonial
Vous vous séparez
Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
Vous adoptez un enfant
Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
Vous changez de nom
Vous changez de prénom
Vous changez de sexe (genre)
Comment faire la démarche ?
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Comment faire la démarche ?
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
soit, lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
soit, lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Comment faire la démarche ?
Naissance en France
Naissance à l'étranger
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Comment faire la démarche ?
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Comment faire la démarche ?
Naissance en France
Naissance à l'étranger
Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.
Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
À noter
l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À noter
l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
À noter
en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.
Comment faire la démarche ?
Naissance en France
Naissance à l'étranger
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
