Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• En Europe (UE/EEE)
• Ailleurs

Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.

Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise)
• Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
• Constat européen d'accident

Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou contacter les services consulaires du pays ou des pays concernés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
• Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
• Constat européen d'accident

Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

• Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?

• Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Voyager à l'étranger

  Étranger - Europe

• Conduire en Europe avec un permis français

  Transports - Mobilité

• Permis international pour conduire à l'étranger

  Transports - Mobilité

• Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Conduire en Europe : assurance automobile et accidents

  Commission européenne

• Permis de conduire en Europe

  Commission européenne

• Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Permis international : récapitulatif par pays

  Ministère chargé de l'intérieur

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