Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposé par le procureur de la République pour régler un conflit pénal.
Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.
Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties.
Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.
Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.
Le procureur de la République, saisi d'une plainte ou ayant connaissance de faits constituant une infraction, peut mettre en place une mission de médiation pénale.
C'est le cas si cette mesure peut permettre :
la réparation du dommage de la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction
ou la réparation du dommage de la victime et de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.
Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés.
Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur.
La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.
Elle peut concerner les contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.
Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :
Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
Violences légères, vol simple
Dégradation de bien
Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
À savoir
en cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible.
Elle peut débuter aussi à la demande de la victime.
Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Convocation
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.
Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts, par exemple.
Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien.
Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.
À savoir
l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
Réussite de la médiation
Échec de la médiation
En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.
Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer.
Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.
À savoir
la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une composition pénale ou d'engager des poursuites et saisir le tribunal compétent.
C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits.
Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites.
