Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Durant son temps de travail effectif, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives.

Durant ce temps de travail, il ne peut pas interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de ses activités personnelles.

Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail.

 Exemple

Le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur (pour téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette).

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération du temps de pause lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

Durée

• Salarié majeur
• Salarié mineur

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée :

• Soit immédiatement après 6 heures de travail
• Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.

Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

La pause est accordée :

• Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
• Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.

Rémunération

Pendant le temps de pause, le salarié n'est pas sous la direction de son employeur.

La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

Le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif.

 Exemple

Lorsque l'employeur demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer.

Sanctions

Une tolérance existe concernant les temps de pause au travail dès lors que le salarié prend des temps de pause de manière raisonnable.

En pratique, un employeur peut sanctionner des abus par un simple blâme, une mise à pied disciplinaire voire un licenciement pour faute.

Le salarié qui estime que l'employeur ne respecte pas les temps de pause peut alerter l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Textes de référence

• Code du travail : article L3121-1

  Travail effectif

• Code du travail : article L3121-2

  Rémunération (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3121-6

  Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3121-8

  Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L3121-16

  Temps de pause

• Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3

  Durée du travail des salariés de moins de 18 ans

Questions ? Réponses !

• Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

© Direction de l'information légale et administrative