Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme
Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Instruction
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
- Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
- Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis d’aménager : 3 mois
- Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
- Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
- l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
- l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Perte du permis de conduire
Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu votre permis de conduire français et vous ne savez pas quelle est la démarche à faire ? Si vous l'avez perdu en France, la déclaration de perte et la demande d'un nouveau permis se font en ligne sur le site de l'ANTS. Si vous l'avez perdu en Europe ou dans un autre pays, la démarche varie si vous y vivez ou si vous y faites du tourisme. Nous vous indiquons comment faire selon la situation où vous vous trouvez.
- Permis perdu en France
- Permis perdu en Europe (EEE)
- Permis perdu dans un autre pays
-
1. Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Les documents doivent être au format numérique (scannés ou photographiés).
Préparez les éléments suivants :
- Photo d'identité ou photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte bancaire ou timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Pensez à indiquer votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants
ANTS ou via FranceConnect 2. Lorsque la demande a été étudiée, télécharger une attestation de perte
Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.
Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel ANTS.
Cette attestation est valable 2 mois.
Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.
Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous obtiendrez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
3. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
1. Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Les documents doivent être au format numérique (scannés ou photographiés).
Préparez les éléments suivants :
- Photo d'identité ou photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)
- Justificatifs d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Avis médical. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
- Carte bancaire ou timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Pensez à indiquer votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
2. Lorsque la demande a été étudiée, télécharger une attestation de perte
Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.
Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel ANTS.
Cette attestation est valable 2 mois.
Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.
Si vous n'avez pas joint d'avis médical à votre demande, vous obtiendrez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
3. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
À savoir
si vous avez besoin d'aide pour faire la démarche en ligne, vous pouvez vous rendre dans un point d'accueil numérique ou dans une maison France services.
Si vous perdez votre permis de conduire français dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
Si vous perdez votre permis de conduire dans un pays non européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si
Questions ? Réponses !
-
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
-
Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
-
Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
-
Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Détérioration du permis de conduire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur