Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Travail au pair à l'étranger
Vérifié le 31 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le travail au pair à l'étranger ? Il permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est notamment l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège
Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d'un pays à l'autre.
En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être âgé(e) entre 18 et 30 ans
Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
Suivre des cours de langue une fois sur place
Dans certains pays, avoir le permis de conduire et un niveau bac
Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Selon les pays (Royaume-Uni par exemple), il est nécessaire de demander la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier de leur service de santé et être remboursé de vos soins.
Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l'étranger.
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Il peut être également nécessaire de souscrire un contrat d'assurance et/ou d'assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l'étranger, d'hospitalisation, de vol de bagages, d'indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.
La durée du séjour au pair est variable.
Elle dépend de la réglementation du pays d'accueil et de la demande de la famille accueillante.
Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d'été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.
Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.
Vos horaires de travail, vos congés et votre rémunération diffèrent suivant le pays d'accueil.
Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.
Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Avoir entre 17 et 30 ans
Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
Avoir l'objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général
Vous n'avez pas besoin de visa.
Un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu.
Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d'accueil.
L'accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d'accueil.
Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil ou de l'organisme chargé du séjour au pair.
Il est nécessaire d'avoir la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier du service de santé du pays et être remboursé de vos soins de santé.
La durée du séjour au pair est variable.
Le séjour initial ne peut pas durer plus d'un an.
Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.
Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.
Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.
Vous bénéficiez des garanties suivantes :
Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
Un temps suffisant et l'aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
De l'argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l'accord)
Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.
