Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Visiteur de prison
Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un visiteur de prison contribue bénévolement au bien-être des personnes détenues. Il les prépare à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d'animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.
Un visiteur de prison est une personne bénévole qui visite des détenus avec lesquels il n'a pas de liens familiaux ou amicaux. Son objectif est de leur fournir un soutien moral pour les aider à mieux vivre l'enfermement.
À savoir
le directeur interrégional des services pénitentiaires peut délivrer à des personnes qui ne sont pas des visiteurs de prison des autorisations de visite qui leur permettent de communiquer avec les détenus de leur choix.
Le visiteur de prison s'engage à respecter le secret de l'enquête judiciaire et à ne pas dévoiler les éléments dont il a connaissance.
Il doit aussi respecter le règlement intérieur de l'établissement, surtout les règles relatives à la discipline et à la sécurité.
À savoir
lorsqu'un visiteur est suspecté d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler son identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée et, si elle est d'accord, à sa fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir la personne dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.
Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.
Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.
Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.
Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.
Un visiteur de prison peut également échanger par écrit avec les personnes détenues dont il s'occupe, sous pli couvert et sans autorisation préalable. Mais le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire si elle estime que la correspondance met en danger la réinsertion du détenu ou le bon ordre et la sécurité de la prison.
Attention :
certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Elles ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.
Pour être visiteur de prison, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.
Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.
Dépôt de la demande
Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille
Profession
Adresse personnelle
Prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs)
Le demandeur doit joindre les documents suivants :
L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip.
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs de prison, et au Spip d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison.
L'entretien sert à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.
Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois.
Dès son agrément, il peut rencontrer les personnes détenues qui lui ont été confiées par le Spip, uniquement dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il a été agréé.
Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le tribunal administratif.
L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :
soit d'office, par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République (par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête).
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.
La décision peut faire l'objet d'un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
