Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

• Évolution des fonctions pendant le contrat
• Nouveau contrat chez le même employeur

•   Promotion du salarié pendant la période d'essai

  La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

•   Rétrogradation du salarié pendant la période d'essai

  La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

•   CDI à la fin d'un CDD

  Lorsqu'à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

  Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

•   Contrat à la fin d'une mission d'intérim

  Une nouvelle période d'essai peut être prévue lorsqu'une entreprise embauche un salarié après une mission d'intérim.

  La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

•   Contrats successifs dans des fonctions différentes

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.

  C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.

•   Contrats successifs dans les mêmes fonctions

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1243-11

• Code du travail : article L1251-38

Services en ligne et formulaires

• Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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