Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.
Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un congé de reclassement.
Information par l'employeur
Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont vous disposez
Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition
À noter
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.
À noter
si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.
Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
Ancienneté inférieure à 1 an
Ancienneté d'au moins 1 an
Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.
Conditions
Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.
La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.
Indemnité différentielle de reclassement
Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.
Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.
En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.
Prime de reclassement
Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.
Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.
vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.
