Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

•   Vous êtes français

  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France
  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

  Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
•   Vous êtes étranger

  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France
  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

  Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

  Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Démarche

•   Cas général (Caf)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

    Formulaire
    Demande d'allocations familiales (Caf)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

• Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
• Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

•   2 enfants

  Montants des allocations familiales

  Ressources	Montant de base	Majoration (enfant de + de 14 ans)
  			71 194 € ou moins	139,84 €	+ 69,92 € si le second enfant a plus de 14 ans
  Entre 71 194 € et 94 893 € inclus	69,92 €	+ 34,96 € si le second enfant a plus de 14 ans
  Plus de 94 893 €	34,96 €	+ 17,48 € si le second enfant a plus de 14 ans

•   3 enfants

  Montants des allocations familiales

  Ressources	Montant de base	Majoration (enfant de + de 14 ans)
  			77 126 € ou moins	319,00 €	+ 69,92 € par enfant de + de 14 ans
  Entre 77 126 € et 100 825 € inclus	159,50 €	+ 34,96 € par enfant de + de 14 ans
  Plus de 100 825 €	79,75 €	+ 17,48 € par enfant de + de 14 ans

•   4 enfants

  Montants des allocations familiales

  Ressources	Montant de base	Majoration (enfant de + de 14 ans)
  			83 058 € ou moins	498,16 €	+ 69,92 € par enfant de + de 14 ans
  Entre 83 058 € et 106 757 € inclus	249,08 €	+ 34,96 € par enfant de + de 14 ans
  Plus de 106 757 €	124,54 €	+ 17,48 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
• Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 047,55 €
• Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

•   3 enfants

  Montants de l'allocation forfaitaire

  Ressources	Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
  77 126 € ou moins	88,42 €
  Entre 77 126 € et 100 825 € inclus	44,21 €
  Plus de 100 825 €	22,11 €

•   4 enfants

  Montants de l'allocation forfaitaire

  Ressources	Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
  83 058 € ou moins	88,42 €
  Entre 83 058 € et 106 757 € inclus	44,21 €
  Plus de 106 757 €	22,11 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an.

Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 319,00 €.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €.

Cette différence est inférieure à 12 x 319,00 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an :

[77 126 € + (12 x 319,00 €) - 77 200 €]/12 = 312,84 €

La famille peut donc toucher une allocation de 312,84 € par mois.

Versement des allocations

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Conditions d'attribution

• Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4

  Attribution de la majoration

• Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4

  Montant

• Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

  Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

• Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)

  Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171)

• Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

• Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

• Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

• Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Pour en savoir plus

• Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

© Direction de l'information légale et administrative