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Démarches urbanisme

Urbanisme Legé

Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

  • Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
  • Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis d’aménager : 3 mois
  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

  • l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
  • l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.

Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :

Le fonctionnaire mis à disposition reste en position d'activité.

Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de son corps ou cadre d'emplois d’origine.

C'est le cas si, tout en restant dans sa fonction publique d’appartenance, il exerce ses fonctions dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance.

 Exemple

Un enseignant appartenant au corps des professeurs certifiés qui souhaite se reconvertir peut être détaché dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État.

C’est aussi le cas si le fonctionnaire exerce ses fonctions dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance ou hors de la fonction publique.

 Exemple

Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui souhaite travailler dans une collectivité territoriale peut être détaché dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Le fonctionnaire détaché a des droits à avancement d'échelon et de grade dans son corps ou cadres d'emplois de détachement. Et il continue à bénéficier aussi dans son corps ou cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement.

Le fonctionnaire détaché a droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique.

Il reste fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité.

Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à retraite.

Il n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

Il ne bénéficie plus non plus de ses droits à avancement d'échelon et de grade.

Toutefois, si le fonctionnaire exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, il conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité professionnelle peut être prise en compte pour remplir cette condition.

L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d’origine qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité rémunérée, salariée ou indépendante. Elle peut être exercée à temps complet ou à temps partiel. Elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an s'il s'agit d'une activité salariée. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

Le fonctionnaire conserve également ses droits à avancement d'échelon et de grade en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

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