Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Réserve communale de sécurité civile
Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.
La réserve communale de sécurité civile est organisée par la mairie qui le souhaite.
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux dans les situations suivantes :
Catastrophe naturelle (par exemple, inondation, incendie de forêt)
Accident industriel (par exemple, explosion d'une usine)
Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.
Les missions qui peuvent vous être confiées sont les suivantes :
Information de la population sur les risques
Participation à l'alerte des populations ou à l'évacuation d'un quartier
Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable
Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement
Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid
Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d'eau
Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations
Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives
Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés
Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique.
Il n'existe pas non plus de condition liée à la nationalité.
Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.
Le plus souvent, pour être sélectionné, votre motivation est déterminante.
À noter
la commune peut imposer certaines conditions (par exemple, être majeur, en bonne condition physique, habiter la commune ou à proximité).
Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune, par courrier simple. Il n'y a pas de formulaire.
La mairie vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.
Aucune formation particulière n'est exigée.
Des séances d'information sont organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.
Ces séances ont les objectifs suivants :
Appréhender le rôle que vous aurez à tenir
Connaître l'organisation globale des secours
Si vous pouvez être amené à accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier RAR.
En cas de refus, votre employeur doit vous adresser sa décision par courrier RAR, en expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.
À savoir
une convention entre votre employeur et la mairie peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées en tenant compte des obligations de la réserve et de celles de votre entreprise.
En tant que réserviste, vous êtes le plus souvent bénévole.
Toutefois, la mairie peut décider de verser une indemnisation.
Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.
Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les droits suivants :
Ancienneté
Congés payés
Droit aux prestations sociales
Votre employeur ne peut pas vous sanctionner en raison des absences résultant de votre engagement. Il ne peut pas prendre pour ce motif les décisions suivantes :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire
Pendant votre activité de réserve, vous êtes couvert par l'assurance de la commune, en tant que collaborateur occasionnel.
Vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
Vous êtes pris en charge par le régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve.
