Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Agrément d'une association
Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
L'agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (protection animale par exemple). L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie par l'association.
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
L'association, qui peut être loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle, doit remplir les 3 conditions suivantes :
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :
Toute association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire que l'association ne peut pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes
Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation
Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.
Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.
Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
L'association respecte les lois et règlements
L'association est à jour de ses obligations comptables.
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
La demande d'agrément national s'effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
La demande s'effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
