Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
• Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

• l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
• l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France ? La réserve citoyenne vous permet de participer à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité. Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que la réserve citoyenne de défense et de sécurité ?

La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de participer bénévolement à des missions d'intérêt général en France.

 Attention :

Les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.

Les missions peuvent être notamment les suivantes :

• Information et accompagnement du public aux côtés des forces armées
• Animation de sessions de sensibilisation sur les questions de défense et sécurité auprès des jeunes issus de quartiers sensibles
• Promotion des principes de citoyenneté et de civisme
• Information sur les possibilités d'insertion professionnelle offertes par les armées

 Exemple

Vous ne portez pas d'uniforme, mais un insigne.

Vous ne portez pas d'arme.

Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité ?

Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

• Être français
• Avoir au minimum 17 ans
• Être en règle envers la journée défense et citoyenneté (JDC)
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation

 À noter

L'autorité militaire vérifie votre casier judiciaire (bulletin n° 2).

Comment s'inscrire dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l'autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale...).

Service en ligne
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la défense

Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :

• Lettre de motivation
• CV
• Copies de vos diplômes
• Copie de la carte nationale d'identité

Comment est-on admis dans la réserve citoyenne ?

Si votre candidature est retenue, vous êtes recontacté pour un entretien.

Vous devez aussi passer une visite médicale.

Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.

Il précise les 4 points suivants :

• Fréquence de la mission
• Lieu d'exercice
• Durée
• Unité militaire d'accueil

 À noter

La procédure d'admission peut varier selon les corps d'armée.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité ?

La durée de votre engagement est de 3 ans.

Cette durée est renouvelable.

Quelle est la formation prévue ?

Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale.

Elle est organisée tout au long de votre engagement par l'unité militaire qui vous emploie.

Quel statut quand on fait partie de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ?

Lorsque vous obtenez l'agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.

 Attention :

Vous n'êtes pas rémunéré. Vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l'unité militaire qui vous accueille.

Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.

Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.

Quels sont les avantages accordés aux réservistes citoyens ?

L'unité militaire qui vous accueille peut vous accorder un grade honorifique (sans responsabilités de commandement ou d'encadrement), selon votre dossier de candidature et vos compétences.

L'unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d'accueil.

Peut-on intégrer la réserve opérationnelle des armées quand on est réserviste citoyen ?

L'autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la réserve opérationnelle.

Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.

Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.

Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Textes de référence

• Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8

  Règles générales sur la réserve

• Code de la défense : articles L4241-1 et L4241-2

  Définition de la réserve citoyenne

• Instruction n°12631 relative à la réserve citoyenne des commissaires des armées (pdf - 1.9 MB)

• Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne (pdf - 1.9 MB)

• Réponse ministérielle du 18 juin 2020 relative au statut de réservistes citoyens

Services en ligne et formulaires

• Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quelle réserve peut-on s'engager ?

Et aussi

• Volontariats

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Réserve opérationnelle dans les armées

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Volontariat dans les armées

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?

  Première ministre

• La réserve citoyenne Terre

  Ministère chargé de la défense

• Service du commissariat des armées

  Ministère chargé de la défense

• La réserve de la cyberdéfense

  Ministère chargé de la défense

• Charte de la réserve civique

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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