Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Vérifié le 03 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Action de formation obligatoire
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Votre refus de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n'est pas maintenue.
Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).
Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
En l'absence d'accord, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).
Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Pendant le temps de travail
Hors temps de travail
Votre protection sociale est maintenue.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Vous pouvez démissionner.
Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.
