Pour une maison individuelle et ses annexes :permis de construire en 4 exemplaires Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.
Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.
Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.
NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :
Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantieret DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.
Pour les permis de construire, vous devez déclarer :
l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.
Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.
Fiche pratique
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.
Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite.
Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C).
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
À noter
si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale.
Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans les établissements suivants :
Établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
Écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
Grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles
Les années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme délivré par un État de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte.
Les périodes d'études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières :
Pour augmenter le nombre de trimestres qui permet d'avoir une retraite à taux plein (nombre de trimestres d'assurance retraite) - option n°2
Pour additionner ces 2 options (option n°3)
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée.
Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :
Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.
Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :
Simulateur Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter,
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter,
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :
Délai maximum d'échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés
Nombre de trimestres rachetés
Délai maximum d'échelonnement des paiements
Entre 2 et 4
3 ans
Entre 5 et 8
5 ans
Entre 9 et 12
7 ans
Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).
Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.
Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants :
Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus la totalité de votre traitement)
Congé parental
Disponibilité
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.
Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants :
Suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans
Paiement par anticipation de toutes les cotisations dues
Surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous notifie la recevabilité de votre dossier).
Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées.
Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en 1 fois.
