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Démarches urbanisme

Urbanisme Legé

Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

NOUVEAUTÉ : A partir du 8 avril 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées de manière dématérialisée, via le guichet unique d’INETUM :

https://sud-retz-atlantique.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Instruction

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

  • Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
  • Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis d’aménager : 3 mois
  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier et DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

  • l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
  • l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT, accompagné de l’attestation de la réglementation thermique 2012 ou de l’attestation de la réglementation thermique 2020 en fonction des cas.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

    Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants
    • ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      À savoir

    l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

     Exemple

    Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué :

    • par acte notarié
    • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • ou avec le formulaire de don manuel.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

      À savoir

    les donations entre proches bénéficient d'abattements spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

  • L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

    Le bénéficiaire du don doit être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur sans avoir à payer de droits.

    L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, sous certaines conditions, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :

    • Souscription au capital d'une petite entreprise
    • Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
    • Construction de sa résidence principale

    L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.

  • L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

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