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Urbanisme

Les documents d’urbanisme ci-dessous peuvent être téléchargés et déposés en Mairie. Le service urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14hà 17h20 sauf les mardi et jeudi après-midi.

Liste des documents en téléchargement

Certificat d’urbanisme

Permis de construire (autre que maison individuelle)/Permis d’aménager

Permis de construire maison individuelle et ses annexes

Déclaration préalable maison individuelle et ses annexes

Déclaration préalable autres travaux

Déclaration préalable divisions et lotissements

Modification d’un permis en cours de validité

Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C)

  • Formulaire à utiliser pour les permis de construire et déclarations préalables déposés avant le 1er mars 2012
  • Formulaire à utiliser pour les permis de construire et déclarations préalables déposés après le 1er mars 2012

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T)

  • Formulaire à utiliser pour les permis de construire et déclarations préalables déposés avant le 1er mars 2012
  • Formulaire à utiliser pour les permis de construire et déclarations préalables déposés après le 1er mars 2012

Notice d’aide à la constitution des dossiers.






 

Les Autorisations d’Urbanisme

1. Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une maison individuelle et ses annexes : permis de construire en 4 exemplaires
Pour les autres constructions (bâtiment agricole…) : permis de construire en 4 exemplaires (8 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public).
Pour un abri de jardin de moins de 20 m², pour une clôture, pour une modification de l’aspect extérieur d’une façade, pour un panneau solaire, une division parcellaire : déclaration préalable 2 exemplaires.

Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain : règlement du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information en 2 exemplaires.

Savoir si mon terrain est constructible, si mon projet est réalisable, les conditions de desserte par les réseaux : Certificat d’urbanisme opérationnel en 4 exemplaires.

2. Instruction

Les autorisations d’urbanisme sont instruites en Mairie exceptés les permis d’aménager et les permis de construire pour les bâtiments recevant du public.

Le délai d’instruction débute à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

  • Permis de construire (maison individuelle et annexes) : 2 mois
  • Permis de construire (autre bâtiment) : 3 mois
  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis d’aménager : 3 mois
  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Si votre dossier est incomplet (pièces manquantes) ou nécessite des consultations des services extérieurs (architecte des bâtiments de France, chambre d’agriculture, Direction Départementale des Territoires et de la Mer…) vous recevrez sous un mois une notification vous indiquant le délai d’instruction majoré. Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais d’instructions indiqués précédemment, votre autorisation devient tacite et vous pouvez commencer les travaux. Toutefois un permis accordé tacitement, s’il est illégal, peut faire l’objet d’un retrait dans le délai de 3 mois suivant l’accord tacite.

3. Signature et notification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les autorisations sont signées par M. le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme, nous vous adressons par courrier l’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier déposé, des formulaires nécessaires au suivi de l’autorisation : déclaration d’ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les formulaires fiscaux, modèles de panneaux d’affichage, et fiche d’information.

4. DOC et DAACT

Dès réception de l’autorisation vous devez afficher celle-ci pendant toute la durée des travaux avec un minimum de deux mois, elle doit être visible depuis l’espace public.

Pour les permis de construire, vous devez déclarer :

  • l’ouverture de chantier en déposant en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DOC.
  • l’achèvement et la conformité des travaux (quand les locaux sont utilisables ou utilisés) en Mairie deux exemplaires remplis datés et signés du formulaire de DAACT.

Pour les déclarations préalables seul le formulaire DAACT est à déposer.

Evolution du code de l’urbanisme et de la fiscalité de l’aménagement

Règlementation thermique 2012 (RT 2012) : depuis le 1 er janvier 2013 tout dossier de permis de construire doit contenir une attestation de la prise en compte de la règlementation thermique. Son absence constitue un motif de refus de l’autorisation.

Création de la surface de plancher (SP) : depuis le 1er mars 2012, une seule et unique surface est prise en compte dans le droit de l’urbanisme : la Surface de Plancher (SP). Les Surfaces Hors Œuvre Nette (SHON) et Hors Oeuvre Brute (SHOB) disparaissent. La surface de Plancher (SP) correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades de la construction (des déductions de surfaces sont possibles).

Création de la Taxe d’aménagement (TA)

Depuis le 1er mars 2012 la Taxe d’Aménagement remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), et la Taxe Départementale des Conseils en Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE). Toute opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement, d’installation ou aménagement soumis à autorisation d’urbanisme relève de la Taxe d’Aménagement. La surface soumise à la TA est la somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. La TA s’applique aussi aux stationnements extérieurs, aux annexes, aux bassins des piscines couvertes ou non.

Extension des constructions existantes

Depuis le 1er janvier 2012, les extensions dont la Surface de Plancher est comprise entre 5 et 40 m² sont soumises à déclaration préalable. Toutefois cette disposition s’applique uniquement aux extensions des constructions existantes implantées en zone U du Plan Local d’Urbanisme.

Si la Surface de Plancher de l’extension est comprise entre 20 et 40 m² et qu’elle porte la surface de plancher totale de la construction à plus de 170 m², le projet reste soumis à permis de construire signé par un architecte.

Pour tout projet de construction, d’extension, de réhabilitation, d’aménagement, de clôture, de modification d’aspect extérieur d’une construction, il est conseillé de se renseigner auprès du service urbanisme de la Mairie pour savoir si votre projet est soumis à une autorisation d’urbanisme.

Le défaut ou le non respect d’une autorisation d’urbanisme constitue une infraction au code de l’urbanisme (Article L480-1 et suivants du code de l’urbanisme) qui peut se traduire par un procès verbal accompagné d’une amende comprise entre 1200 € et une somme égale à 6000 € du mètre carré de construction construite ou aménagée illégalement.

Lexique

  • PLU : Plan Local d’Urbanisme
  • PC : permis de construire
  • DP : déclaration préalable
  • CU : certificat d’urbanisme
  • DOC : déclaration d’ouverture de chantier
  • DAACT déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  • SP : surface de plancher
  • TA : Taxe d’aménagement

Zonage du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Lien vers la page du Plan local d'urbanisme

Déclaration des puits et forages

Le décret du 2 juillet 2008 du code de la santé publique rend obligatoire la déclaration en Mairie de puits ou forages à des fins d’usage domestique :

  • tous les ouvrages existants doivent être déclarés
  • tout nouvel ouvrage devra faire l’objet d’une déclaration avant les travaux qui sera complétée à l’achèvement des travaux dans un délai d’un mois.

Une analyse de l’eau de type P1 devra être jointe en cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine. Les formulaires sont disponibles au service urbanisme de la Mairie ou en téléchargement

Pour rappel le Conseil municipal a instauré une redevance pour toutes les personnes raccordées au réseau d’assainissement et utilisant leur puits à usage domestique. Cette redevance est basée sur un volume de 20 m3/personne.

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